Conditions Générales
d’Utilisation – Clients.
Bienvenue sur Canada Inc. Les présentes conditions constituent un contrat légal régissant l’utilisation de notre outil de mise en relation.
Acceptation des CGU
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de la création de votre compte, vous acceptez d’être lié, sans réserve, par les présentes CGU.
1. Nature des services de la plateforme
1.1 Rôle de intermédiaire
exploite une plateforme numérique qui agit exclusivement comme un outil de mise en relation technologique entre des clients et des prestataires de services indépendants (les « Travailleurs Autonomes »).
1.2 Indépendance des parties
n'est pas un entrepreneur général, n'est pas un employeur, et n'agit pas à titre de mandataire pour les Travailleurs Autonomes. Tout contrat pour la réalisation de travaux est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Travailleur Autonome.
2. Exonération de responsabilité quant aux travaux
2.1 Absence de garantie
ne sélectionne pas, ne supervise pas et ne contrôle pas l'exécution des travaux. En conséquence, décline toute responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la conformité légale ou la ponctualité des travaux exécutés par le Travailleur Autonome ; ainsi que tout dommage matériel, corporel, direct ou indirect causé par le Travailleur Autonome au domicile ou sur la propriété du Client.
2.2 Recours
En cas de litige, de malfaçon ou de retard lié aux travaux, le Client s'engage à adresser ses réclamations directement au Travailleur Autonome concerné et dégage de toute responsabilité.
3. Modalités financières et système de paiement
3.1 Paiement sécurisé
Le client-plateforme est le client, particulier ou entreprise, qui commande une prestation auprès d’un prestataire à la suite d’une mise en relation par . Pour assurer la sécurité des fonds, il s’engage à régler l’intégralité de ces prestations exclusivement via le système de paiement sécurisé intégré de la Plateforme (Stripe Connect). Les modalités particulières applicables aux clients-entreprise qui achètent directement des forfaits ou des banques d’heures auprès de sont précisées à l’article 3.4.
3.2 Frais de service
Le Client reconnaît que peut percevoir des frais de service ou de mise en relation lors de la transaction, selon les tarifs clairement indiqués au moment de la confirmation de la commande.
3.3 Annulations et remboursements
Lorsqu’un remboursement est accordé après examen du dossier ou accord entre les parties, il est effectué sur le moyen de paiement d’origine selon le statut du paiement et les possibilités du prestataire de paiement. Si les fonds sont encore retenus par la Plateforme, aucun transfert au Travailleur Autonome n’a à être repris. Si un versement a déjà été engagé ou effectué, une vérification par le soutien et, selon le cas, une reprise des fonds auprès du bénéficiaire sont nécessaires; cette reprise n’est pas automatique dans le parcours de remboursement des missions. Les remboursements partiels et les opérations en attente nécessitent également une vérification. Pour les paiements entre utilisateurs, les frais de traitement non retournés par Stripe restent à la charge du bénéficiaire du paiement. Les frais liés au remboursement intégral d’un paiement retenu sont enregistrés comme un solde à récupérer sur ses prochains versements différés; en l’absence de versement, ce solde reste dû. Cette règle ne concerne pas les abonnements ni les forfaits entreprise vendus directement par la Plateforme.
3.4 Forfaits horaires et banques d’heures entreprise
Les clients-entreprise sont les clients corporatifs et organisations qui achètent directement auprès de des forfaits horaires ou des banques d’heures prépayés ou récurrents (hebdomadaires ou mensuels) établis sur mesure. Ces prestations font l’objet d’une facturation officielle avec ventilation des taxes applicables (TPS/TVQ) et peuvent être réglées par carte de crédit (Stripe), virement Interac, chèque d’entreprise ou transfert bancaire (EFT), selon les modalités prévues au contrat de service et à la facture de . Ces modalités ne permettent pas de régler directement un prestataire en dehors de la Plateforme lorsqu’une prestation découle d’une mise en relation par . Toutefois, toutes les transactions découlant d'une mise en relation initiale par l'entremise de doivent impérativement être déclarées et traitées via l'écosystème de la plateforme.
4. Clause d’exclusivité et de non-contournement (désintermédiation)
4.1 Interdiction de sollicitation directe
Le Client s’engage formellement à utiliser la Plateforme pour toutes les transactions, communications et paiements avec un Travailleur Autonome dont il a fait la connaissance par l’intermédiaire de . Il est strictement interdit au Client de proposer, d'offrir ou d'accepter de payer un Travailleur Autonome directement (en argent comptant, virement Interac externe, etc.) en dehors de la Plateforme. À cette fin, se réserve le droit d'utiliser des scripts d'analyse automatisés et des audits aléatoires et ciblés.
4.2 Durée de l'obligation
Cette interdiction de contournement s’applique pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme et se poursuit pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant le premier contact ou la fin de la dernière prestation réalisée par ce Travailleur Autonome via la Plateforme.
4.3 Détection et audit
Le Prestataire reconnaît et accepte que utilise des outils automatisés de modération et d'analyse sur sa messagerie interne afin de prévenir et détecter les tentatives de fraude ou de contournement.
5. Clause pénale et sanctions en cas de fraude
5.1 Frais de rachat de droits (Pénalité)
Si le Client viole l'article 4 et embauche ou rémunère un Travailleur Autonome en direct en dehors de la Plateforme, le Client sera de plein droit en demeure et s'engage à payer à , à titre de clause pénale et de frais de désintermédiation, la plus élevée des sommes suivantes : Un montant forfaitaire de 2 500 $ CAD par Travailleur Autonome détourné ; OU une somme équivalente au triple (3x) des frais de service que aurait dû percevoir si le projet avait été traité sur la Plateforme.
5.2 Suspension de compte
Toute tentative ou signalement de contournement entraînera le bannissement immédiat et définitif du Client de la Plateforme, sans préjudice de tout autre recours légal que pourrait exercer pour récupérer les sommes dues.
6. Modération et communications internes
6.1 Surveillance de la messagerie
Pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude et de respect des présentes CGU, le Client accepte que les messages échangés via la messagerie interne de fassent l'objet d'une modération automatisée, de scripts d'analyse automatisés et d’audit aléatoire ciblé. La Plateforme se réserve le droit de bloquer ou de masquer l'échange de coordonnées directes (numéros de téléphone, courriels, adresses physiques) avant la validation officielle d'un contrat.
7. Lois applicables et tribunaux
7.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada applicables.
7.2 Juridiction
Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme ou à l'application des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Iberville, Québec.
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